accords interpro

Qu'est ce qu'un accord interprofessionnel ?

Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l'Interprofession. Ils définissent les règles régissant l'activité de la filière élevage et viandes en conformité avec le cadre réglementaire national et communautaire. Ils ont été adoptés par l'ensemble des Organisations Nationales membres d'INTERBEV.

Un accord peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension. Une fois l'extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l'accord revêtent un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de la filière.

En région le comité régional d'INTERBEV a pour mission l'information collective sur ces accords interprofessionnels et l'accompagnement des opérateurs dans leur application. Dans ce cadre des formations peuvent être organisées pour les éleveurs et opérateurs de la filière en région.

Les accords nationaux

L'ensemble des accords par espèce sont disponibles sur le site d'Interbev : https://www.interbev.fr/accord-interpro/accords-filieres/

Les accords notés « accord étendu » sont des accords ayant fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics. Les arrêtés ou avis d’extension sont disponibles sur la page de l’accord auquel ils sont rattachés.

Nouveautés :

Accord PPCM (présentation, pasée, classement et marquage) pour l'abattage des bovins de plus de 8 mois : retrouvez le résumé ici.

Accord interprofessionnel relatif à la méthodologie de calcul des indicateurs de prix de revient (téléchargeable : ici)

Accord interprofessionnel définissant les règles de contractualisation en Label Rouge (téléchargeable : ici)

Pour en savoir plus sur les accords interprofessionnels relatifs à l'achat et l'enlèvement pour l'élevage ou l'abattoir, voici la plaquette régionale synthétique, reprennant les principaux éléments des accords. Vous saurez tout sur vos droits et vos devoirs !

Une question ? Un doute ?

Contactez INTERBEV Normandie !

02 31 77 16 98

accueil@interbev-normandie.fr

Pour favoriser les bonnes relations commerciales sur le terrain, il est important que chaque opérateur connaisse le contenu des accords interprofessionnels. C'est pourquoi INTERBEV Normandie peut venir intervenir dans vos réunions (CA, AG, sections bovines, réunions techniques...) pour présenter ces accords de façon intéractive et dynamique. A travers de nombreux exemples concrèts, les principes fondamentaux des accords seront expliqués aux professionnels.

Pour organiser une intervention, contactez INTERBEV Normandie !

Bordereaux d'Achat et d'Enlèvement : s’il n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de rédiger un bordereau de vente, qui constitue une trace écrite de la transaction, indispensable en cas de litige. Il doit être réalisé par le vendeur ou par l’acheteur, en deux exemplaires, lors de la vente ou au plus tard à l’enlèvement de l’animal et doit être signé par les deux parties.

N'hésitez pas à en commander, votre comité régional vous est met à disposition gratuitement !

Accords simplifiés

Pour en savoir plus :

Fiche 1: Coordonnées interprofessionnelles

Fiche 2: Vos données d'abattage sous 24h

Fiche 3: Transport des bovins

Fiche 4: Abattage d’urgence, bien évaluer les risques (financiers)

Fiche 5: Droits et devoirs du vendeur et de l’acheteur (vente de bovins destinés à l’élevage)

Fiche 6: Obligations réglementaires liées à l’introduction d’un animal en élevage

Fiche 7: La propreté des bovins à l’abattage

Fiche 8: Les cotisations interprofessionnelles au profit d’INTERBEV

Fiche 9: La PPCM (Pesée, Présentation, Classement, Marquage) des veaux de boucherie

Fiche 10: Classement des carcasses de gros bovins

Fiche 11: Conditions de présentation des carcasses de gros bovins à la pesée

ICA - ASDA 2018

A compter du 1er juillet 2018, les informations dites ICA évoluent.

La qualité des viandes dépend de la santé des animaux, des pratiques et de l’environnement de l’élevage. Depuis plusieurs années, un règlement européen, le paquet hygiène, spécifie que l’éleveur doit transmettre des informations sanitaires aux opérateurs de la filière au départ de l’exploitation. Il s’agit de la circulation des informations sur la chaine alimentaire (ICA).

INTERBEV Normandie attire l’attention de tous sur le fait que les supports de transmission de l’ICA, les ASDA, ont été actualisés par les services vétérinaires suite à la modification de la liste des dangers. Un nouveau modèle d’ASDA a aussi été finalisé et doit être utilisé pour les futures naissances.

Très concrètement, pour les animaux qui possèdent le nouvel ASDA, le détenteur doit dater et signer l’ICA et déclarer un/des danger(s) si nécessaire, comme il le faisait avant. Tous les animaux n’ayant pas la nouvelle ASDA mais pour lesquels il y a une information à transmettre, doivent donc être accompagnés d’un document complémentaire (disponible sur le site web www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr). Les éleveurs pourront également contacter leur GDS pour obtenir ces documents.