INTERBEV Normandie
Filière Bétail et Viande
Vos droits et devoirs au sein de la filière
Qu'est ce qu'un accord interprofessionnel ?

Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l'Interprofession. Ils définissent les règles régissant l'activité de la filière élevage et viandes en conformité avec le cadre réglementaire national et communautaire. Ils ont été adoptés par l'ensemble des Organisations Nationales membres d'INTERBEV.

Un accord peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension. Une fois l'extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l'accord revêtent un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de la filière.

En région le comité régional d'INTERBEV a pour mission l'information collective sur ces accords interprofessionnels et l'accompagnement des opérateurs dans leur application. Dans ce cadre des formations peuvent être organisées pour les éleveurs et opérateurs de la filière en région.

Les accords nationaux

L'ensemble des accords par espèce sont disponibles sur le site d'Interbev : http://www.interbev.fr/accord-interpro/accords-filieres/ 

Les accords notés « accord étendu » sont des accords ayant fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics. Les arrêtés ou avis d’extension sont disponibles sur la page de l’accord auquel ils sont rattachés.

Pour en savoir plus sur les accords interprofessionnels relatifs à l'achat et l'enlèvement pour l'élevage ou l'abattoir, voici la plaquette régionale synthétique, reprennant les principaux éléments des accords. Vous saurez tout sur vos droits et vos devoirs ! 

Une question ? Un doute ?

Contactez INTERBEV Normandie !

02 31 77 16 98

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Pour favoriser les bonnes relations commerciales sur le terrain, il est important que chaque opérateur connaisse le contenu des accords interprofessionnels. C'est pourquoi INTERBEV Normandie peut venir intervenir dans vos réunions (CA, AG, sections bovines, réunions techniques...) pour présenter ces accords de façon intéractive et dynamique. A travers de nombreux exemples concrèts, les principes fondamentaux des accords seront expliqués aux professionnels.

Pour organiser une intervention, contactez INTERBEV Normandie !

Bordereaux d'Achat et d'Enlèvement : s’il n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de rédiger un bordereau de vente, qui constitue une trace écrite de la transaction, indispensable en cas de litige. Il doit être réalisé par le vendeur ou par l’acheteur, en deux exemplaires, lors de la vente ou au plus tard à l’enlèvement de l’animal et doit être signé par les deux parties.

N'hésitez pas à en commander, votre comité régional vous est met à disposition gratuitement !

!! Nouveau !!

Fin mai 2019, deux nouveaux accords ont été signés par la filière bovin.

Accord interprofessionnel définissant les règles de contractualisation en Label Rouge (téléchargeable : ici)

Dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, la section bovine d’Interbev s’est engagée, dans son plan de filière, à opérer une montée en gamme significative par le développement de la production de viande bovine Label Rouge à hauteur de 40% de la production d’ici 2023. Dans ce contexte, la Filière a décidé de rendre, par accord interprofessionnel soumis à l’extension, la contractualisation obligatoire pour toute transaction commerciale dans la filière Label Rouge. L’accord définit les règles de contractualisation à appliquer dans les transactions commerciales. Un guide à la contractualisation a également été rédigé. Ce guide a vocation à accompagner les opérateurs de la filière Bovine dans leurs démarches de contractualisation écrite et ainsi de sécuriser et équilibrer leurs relations contractuelles. Ce document n’est pas contraignant et a pour objectif de faciliter la négociation et la rédaction de contrats entre les opérateurs, qui pourront sélectionner et adapter les clauses proposées dans ce guide. 


Accord interprofessionnel relatif à la méthodologie de calcul des indicateurs de prix de revient (téléchargeable : ici)

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire du 30 octobre 2018, prévoit la prise en compte d’indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix figurant dans les contrats et accords-cadres. Les indicateurs à prendre en compte définis par la Loi sont : un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production et à l’évolution de ces coûts ; un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix constatés sur le marché et leurs évolutions ; un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. Cet accord décrit donc la méthodologie de calcul des indicateurs pertinents de coût de production dont la diffusion sera effectuée, par Interbev, dans les prochaines semaines.

 

Fin 2019, a été signé le nouvel accord PPCM (présentation, pasée, classement et marquage) pour l'abattage des bovins de plus de 8 mois : retrouvez le résumé ici.


 

Accords simplifiés

Pour en savoir plus : 

Fiche 1: Coordonnées interprofessionnelles

Fiche 2: Vos données d'abattage sous 24h

Fiche 3: Transport des bovins

Fiche 4: Abattage d’urgence, bien évaluer les risques (financiers)

Fiche 5: Droits et devoirs du vendeur et de l’acheteur (vente de bovins destinés à l’élevage)

Fiche 6: Obligations réglementaires liées à l’introduction d’un animal en élevage

Fiche 7: La propreté des bovins à l’abattage

Fiche 8: Les cotisations interprofessionnelles au profit d’INTERBEV

Fiche 9: La PPCM (Pesée, Présentation, Classement, Marquage) des veaux de boucherie

Fiche 10: Classement des carcasses de gros bovins

Fiche 11: Conditions de présentation des carcasses de gros bovins à la pesée

ICA - ASDA 2018

A compter du 1er juillet 2018, les informations dites ICA évoluent.

La qualité des viandes dépend de la santé des animaux, des pratiques et de l’environnement de l’élevage. Depuis plusieurs années, un règlement européen, le paquet hygiène, spécifie que l’éleveur doit transmettre des informations sanitaires aux opérateurs de la filière au départ de l’exploitation. Il s’agit de la circulation des informations sur la chaine alimentaire (ICA).

INTERBEV Normandie attire l’attention de tous sur le fait que les supports de transmission de l’ICA, les ASDA, ont été actualisés par les services vétérinaires suite à la modification de la liste des dangers. Un nouveau modèle d’ASDA a aussi été finalisé et doit être utilisé pour les futures naissances.

Très concrètement, pour les animaux qui possèdent le nouvel ASDA, le détenteur doit dater et signer l’ICA et déclarer un/des danger(s) si nécessaire, comme il le faisait avant. Tous les animaux n’ayant pas la nouvelle ASDA mais pour lesquels il y a une information à transmettre, doivent donc être accompagnés d’un document complémentaire (disponible sur le site web www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr). Les éleveurs pourront également contacter leur GDS pour obtenir ces documents.

 
Coordonnées :
Route d'Epinay - 14310 VILLERS BOCAGE
Tél : 02.31.77.16.98 - Fax : 02.31.77.30.30
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