Nouveau dispositif « Fonds d’Assainissement Régional » au 1^er Février 2023

A l’initiative de l’ensemble des Comités Régionaux d’Interbev (CRI) et des représentants des organisations professionnelles, il a été décidé la mise en place, dans toutes les régions de France, de Fonds d’Assainissement Régionaux (FAR), avec des règles de gestion harmonisées précisées dans un Accord-Cadre.

Cet Accord-Cadre est décliné dans les CRI, en Accords Interprofessionnels Régionaux permettant l’instauration de Fonds d’Assainissement Régionaux. 

La « Participation FAR » est volontaire , fixée à 0,007 € / kg poids de viande fraîche net (poids net froid) de bovins âgés de 8 mois ou + abattu (ou 2,60 € / tête si le prix n’a pas été défini au poids). 
 

Cette Participation FAR sera : 

• prélevée auprès de tous les vendeurs et propriétaires de bovins âgés de 8 mois ou plus destinés à l’abattage, ou abattus, 
• apparaît sur les bordereaux de règlement des acheteurs auprès de leurs vendeurs, 
• un prélèvement sans incidence sur le montant de la TVA comme les autres cotisations interprofessionnelles, 

En pratique, la collecte de Participation FAR est opérée par les abattoirs et/ou abatteurs adhérents et est répercutée en cascade auprès des apporteurs successifs jusqu’à l’éleveur vendeur d’un bovin destiné à l’abattage.  INTERBEV appelle les participations FAR auprès des abattoirs ou abatteurs collecteurs, selon les fréquences et modalités définies pour l’ensemble des cotisations interprofessionnelles.